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constitution

Loi n° 1971/19 du 3 février 1971

Loi n° 1971/19 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civil(CAFAC) signée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969.

Loi n° 1994/07 du 04 janvier 1994

Loi n° 1994/07 du 04 janvier 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), signées à Genève, le 22 décembre 1922.

 

Loi n° 1994/55 du 13 janvier 1994

Loi n° 1994/55 du 13 janvier 1994 portant révision de la Constitution.

 

Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991

Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63 - 22 du 7 mars 1963 modifiée.

 

Loi n° 1991/25 du 5 avril 1991

Loi n° 1991/25 du 5 avril 1991 portant révision de la Constitution.

 

Loi constitutionnelle n° 1991/26 du 5 avril 1991

Loi constitutionnelle n° 1991/26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant l'article 51-1°de la Constitution.

 

Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991

Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991 portant révision de la Constitution.

 

Loi n ° 1992/14 du 15 janvier 1992

Loi n ° 1992/14 du 15 janvier 1992 portant révision de la constitution.

Loi n ° 1992/54 du 03 septembre 1992

Loi n ° 1992/54 du 03 septembre 1992 portant révision de la constitution

 

Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984

Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° l'article 51 de la Constitution.

 

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