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constitution

Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968

Loi n° 1968/08 du 26 mars 1968 modifiant le chapitre II relatif aux associations du livre VI du Code des Obligations civiles et commerciales et réprimant la constitution d’associations illégales.

Loi constitutionnelle n° 1968/04 du 14 mars 1968

Loi constitutionnelle n° 1968/04 du 14 mars 1968 complétant l'article 9 de la Constitution.

Loi n°2008 /67 du 21 octobre 2008

Loi n°2008 /67 du 21 octobre 2008 portant modifiant de l'article 62 alinéa 1er de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008/66 du 21 octobre 2008

Loi constitutionnelle n° 2008/66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution.

Loi n° 1971/19 du 3 février 1971

Loi n° 1971/19 du 3 février 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civil(CAFAC) signée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969.

Loi n° 1994/07 du 04 janvier 1994

Loi n° 1994/07 du 04 janvier 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (UIT), signées à Genève, le 22 décembre 1922.

 

Loi n° 1994/55 du 13 janvier 1994

Loi n° 1994/55 du 13 janvier 1994 portant révision de la Constitution.

 

Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991

Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63 - 22 du 7 mars 1963 modifiée.

 

Loi n° 1991/25 du 5 avril 1991

Loi n° 1991/25 du 5 avril 1991 portant révision de la Constitution.

 

Loi constitutionnelle n° 1991/26 du 5 avril 1991

Loi constitutionnelle n° 1991/26 du 5 avril 1991 abrogeant et remplaçant l'article 51-1°de la Constitution.

 

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