Les actes promotionnels de la Gouvernance

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Cette rubrique recense tout l’arsenal juridique qui encadre l’existence des partis politiques et leurs activités, ainsi que toutes les lois qui régulent ou répriment les infractions à la gouvernance économique et financière.

Les actes de régulation de la gouvernance politique

Loi n° 1964/09 du 24 janvier 1964 relative aux partis...

Loi n° 1970/15 du 26 février 1970 portant révision de la Constitution.

Loi n° 1975/68 du 09 juillet 1975 relative aux partis politiques.

Loi n° 1976/01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution.

Loi n ° 1976/26 du 06 avril 1976 abrogeant et remplaçant l’article 2 de la...

Loi n°1981/17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques.

Loi n° 1989/36 du 12 octobre 1989 modifiant la loi n° 81 - 17 du 6 mai 1981...

Loi n° 2004/23 du 26 juillet 2004 autorisant le Président de la République à...

Loi n° 1969/31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de...

Les actes d'encadrement de la gouvernance économique et financière

Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du...

Loi n° 1978/35 du 6 juillet 1978 autorisant le Président...

Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963...

Loi n° 1981/53 du 10 juillet 1981 relative à la répression de l’...

Loi n° 1981/54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’...

Loi Uniforme n°2004/09 du 6 février 2004 relative à la...

Loi n° 2012/30 du 28 décembre 2012 portante création de l...

Loi n° 2005/11 du 03 août 2005 autorisant le Président de...

Loi n° 1999/02 du 29 janvier 1999 portant révision de la Constitution.

Loi n° 2007/04 du 12 février 2007 modifiant le Code de Procédure pénal et...

Loi n° 2012/22 du 27 décembre 2012 portant Code de...

Loi n°2014/17 du 2 mars 2014 relative à la déclaration de...

Loi n° 2003/35 du 24 novembre 2003 portant création d'une commission...