Les actes législatifs

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Loi n° 1969/66 du 30 octobre 1969
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Loi n° 1969/66 du 30 octobre 1969 autorisant le Président de la République à approuver la Convention Générale d'Assistance Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et  le Gouvernement du Royaume de Belgique.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/65 du 30 octobre 1969
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Loi n° 1969/65 du 30 octobre 1969 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les garanties d’investissements privés américains par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé à Dakar le 12 juin 1963.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/64 du 30 octobre 1969
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Loi n° 1969/64 du 30 octobre 1969 relative au statut du personnel des douanes.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/63 du 30 octobre 1969
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Loi n° 1969/63 du 30 octobre 1969 portant réforme de l'impôt minimum forfaitaire sur les sociétés.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/62 du 30 octobre 1969
Contenu:

Loi n° 1969/62 du 30 octobre 1969 modifiant et complétant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu.

IIIème Législature
Année:
1969
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