Les actes législatifs

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Loi n° 1969/36 du 19 juin 1969
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Loi n° 1969/36 du 19 juin 1969 modifiant l'article 156 du Code de l’Administration Communale.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/35 du 19 juin 1969
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Loi n° 1969/35 du 19 juin 1969 modifiant le taux de la taxe de statistique

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969
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Loi n° 1969/34 du 19 juin 1969 abrogeant et remplaçant l'article 1er de la loi n°67-21 du 28 février 1967 relative au versement aux communes d'une portion  de certains impôts directs perçus pour le compte de l’État.

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/33 du 19 juin 1969
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Loi n° 1969/33 du 19 juin 1969 modifiant et complétant la loi n°67-45 du 13 juillet 1967 relative à l’Université de Dakar

IIIème Législature
Année:
1969
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Loi n° 1969/32 du 19 juin 1969
Contenu:

Loi n° 1969/32 du 19 juin 1969 modifiant le taux de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation.

IIIème Législature
Année:
1969
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