Vous êtes ici

Loi n° 2007/04 du 12 février 2007

Loi n° 2007/04 du 12 février 2007 modifiant le Code de Procédure pénal et relative à la lutte contre les actes terrorismes.

Informations de publication

Publié le : mar, 12/27/2016 - 15:38
Mise à jour le : mar, 12/27/2016 - 15:38
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn